Conditions générales

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services proposés par Milenst SRL (ci-après « VeriTime », « nous » ou « notre ») via la plateforme VeriTime et les applications associées.

En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas nos services.

2. Identification du prestataire

Milenst SRL, Krommelei 1A, 2110 Wijnegem, Belgique TVA : BE 1011.071.778 E-mail : [email protected] — Tél. : +32 (0)456 99 08 42

3. Services

VeriTime est une plateforme en ligne d’enregistrement du temps, de gestion RH et d’administration du personnel, conçue pour les organisations belges. Nos services comprennent :

• l’enregistrement numérique du temps (smartphone, kiosque), adapté aux règles belges ;
• la gestion RH : congés, maladie, présence et planning ;
• des rapports, dont un dossier pour l’inspection sociale ;
• l’export salaires (CSV ou format de votre secrétariat social) ;
• l’assistance à la clientèle par e-mail et WhatsApp.

VeriTime prépare des données, mais n’introduit elle-même aucune déclaration auprès des autorités, comme une déclaration Dimona. Vous ou votre secrétariat social en restez responsables.

4. Inscription et compte

Pour utiliser VeriTime, vous créez un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable :

• de données d’entreprise correctes et à jour ;
• de la sécurisation de vos identifiants et de ceux des utilisateurs que vous invitez ;
• de tout ce qui se passe sous les comptes de votre organisation ;
• du signalement immédiat de toute utilisation non autorisée.

VeriTime peut refuser ou suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions.

5. Période d’essai gratuite

Les nouveaux clients peuvent essayer VeriTime gratuitement. La période d’essai dure 14 jours, sauf si une autre durée a été convenue lors de l’inscription ou par écrit. Pendant la période d’essai, vous avez accès à toutes les fonctions.

• Aucune carte de crédit n’est nécessaire.
• À la fin de la période d’essai, rien n’est facturé automatiquement. L’abonnement ne commence qu’après votre accord exprès.
• Sans accord, l’accès est suspendu à la fin de la période d’essai. Vos données restent conservées, afin que vous puissiez continuer après un accord. À votre demande, nous les supprimons.
• Vous pouvez mettre fin à la période d’essai à tout moment.

6. Prix et paiement

Les prix figurent sur la page tarifs de notre site web et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Un prix différent convenu par écrit prévaut.

• Selon la formule choisie, nous facturons par mois, par trimestre ou par an, chaque fois à l’avance.
• Le paiement s’effectue par virement, dans les 14 jours suivant la date de la facture.
• En cas de non-paiement, nous pouvons suspendre les services, après un rappel écrit.
• Nous pouvons adapter les prix. Un nouveau prix s’applique à partir de la période de facturation suivante, et au plus tôt 30 jours après son annonce.

7. Durée et résiliation

• Un abonnement court pour la période choisie : un mois, un trimestre ou un an.
• Il est reconduit tacitement pour la même période, sauf résiliation au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours.
• Les montants déjà payés ne sont pas remboursés en cas de résiliation en cours de période.
• Nous pouvons mettre fin immédiatement aux services en cas de violation grave des présentes conditions, de fraude ou d’utilisation illégale de la plateforme.
• Après la résiliation, vous pouvez encore exporter vos données pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées, comme décrit dans le contrat de sous-traitance.

8. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• n’utiliser les services qu’à des fins licites ;
• ne rien faire qui compromette la sécurité ou la disponibilité de la plateforme ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas télécharger de logiciels malveillants, de virus ou d’autres codes nuisibles ;
• respecter la vie privée et les droits des autres utilisateurs ;
• fournir des informations exactes et à jour.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme VeriTime restent la propriété de Milenst SRL. Cela vaut notamment pour le logiciel, le design, les logos et le contenu.

Vous recevez une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la plateforme pendant la durée de votre abonnement. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou faire de l’ingénierie inverse sur la plateforme ou des parties de celle-ci.

10. Protection des données

Pour les données à caractère personnel de votre personnel que vous introduisez dans VeriTime, vous êtes responsable du traitement et Milenst SRL est sous-traitant. Le contrat de sous-traitance en annexe fait partie des présentes conditions. Il décrit les données que nous traitons, avec quels sous-traitants ultérieurs et avec quelle sécurité.

Vous restez propriétaire des données que vous introduisez. Nous ne les utilisons que pour fournir nos services. Les données de votre organisation en tant que client, comme les coordonnées et les données de facturation, relèvent de notre politique de confidentialité.

11. Disponibilité et maintenance

Nous visons une disponibilité de 99,5 % sur base annuelle, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu.

• Nous annonçons la maintenance planifiée au moins 48 heures à l’avance.
• Une maintenance urgente peut avoir lieu sans préavis.
• Si la fonction est activée, il est possible de pointer sans réseau. Ces enregistrements sont envoyés dès que la connexion est rétablie.

12. Responsabilité

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des économies manquées.
• Notre responsabilité est en tout cas limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou incomplète de la plateforme, ou d’erreurs dans les données que vous ou vos utilisateurs introduisez.
• Vous restez responsable du contrôle de l’export salaires et des rapports avant de les utiliser, notamment pour le calcul des salaires.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans la mesure où la loi interdit une limitation.

Garantie. Vous garantissez VeriTime contre toute réclamation de tiers découlant de votre utilisation des services en violation des présentes conditions.

13. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables si nous ne pouvons pas remplir nos obligations en raison d’un cas de force majeure. Cela comprend notamment :

• les pannes d’internet, d’électricité ou de télécommunications ;
• les cyberattaques et autres incidents de sécurité que nous ne pouvions raisonnablement pas éviter ;
• les pannes chez les hébergeurs ou d’autres prestataires essentiels ;
• les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme ou les mesures des autorités.

14. Confidentialité

Les deux parties gardent confidentielles les informations confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du contrat. Elles ne les utilisent que pour exécuter le contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous annonçons toute modification par e-mail à l’adresse enregistrée, dans la plateforme ou sur notre site web. Une modification entre en vigueur 30 jours après son annonce. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

16. Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations découlant du présent contrat sans notre accord écrit préalable. VeriTime peut les céder à une entreprise liée ou à un successeur.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tous les contrats entre VeriTime et vous sont régis par le droit belge. Tout litige est soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement d’Anvers.

18. Dispositions finales

• Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent d’application.
• Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Les parties communiquent de préférence par e-mail.
• Les présentes conditions existent en néerlandais et en français. Les deux versions ont la même valeur.

19. Contact

Milenst SRL — [email protected] — Tél. et WhatsApp : +32 (0)456 99 08 42