Selon l'avant-projet, tout employeur belge devra pouvoir démontrer, à partir du 1er janvier 2027, quand ses travailleurs commencent et terminent leur travail. Pas seulement les grandes entreprises ni certains secteurs : tout le monde, privé et public, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Qui n'a pas de système adapté au 1er janvier dispose d'un délai jusqu'au 31 mars 2027. Ensuite, c’est une infraction.
Le gouvernement a annoncé la mesure dans l'accord budgétaire du 27 novembre 2025. La Belgique est en retard sur le reste de l'Europe : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dès mai 2019 que les règles sur le temps de travail ne sont applicables que si ce temps est enregistré de façon objective, fiable et accessible, et l'a confirmé en décembre 2024. La plupart des États membres l'ont déjà transposé. Pas nous, jusqu'à présent.
Le texte définitif n'est pas encore publié au Moniteur belge. Nous suivons le dossier et adapterons cette page dès sa publication.
L'avant-projet impose, à partir du 1er janvier 2027, un enregistrement objectif et fiable du temps de travail. Il ne prévoit aujourd'hui aucune amende. Indiquez votre nombre de travailleurs.
Pourquoi n'y a-t-il pas d'amende ici ? Jusqu'au 30 septembre 2026, cette page utilisait comme estimation le niveau de sanction 2 du Code pénal social. L'avis n° 2.499 du Conseil national du Travail décrit l'avant-projet plus précisément : il ne contient aucune disposition pénale pour l'employeur qui ne met pas de système en place, n'en règle pas l'accès ou ne conserve pas les données. Le banc syndical demande que le niveau 2 (250 € à 2.500 € par travailleur concerné, plafonné à cent travailleurs) s'applique aussi ici. Le banc patronal s'oppose à toute obligation générale. Tant que la Chambre n'a pas voté, tout montant serait une supposition ; nous n'en affichons donc pas.
Ce qui existe déjà aujourd'hui : l'employeur qui, en cas d'horaires flottants, ne suit pas le temps de travail relève déjà du niveau 2. Et l'obligation de conserver cinq ans les données d'un système de suivi du temps figure déjà dans la loi-programme du 22 décembre 1989.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. Les montants reviendront dès qu'un texte voté les fixera.
1. Objectif. L'enregistrement doit mesurer, pas estimer. Une liste remplie le vendredi pour toute la semaine n'est pas un enregistrement objectif.
2. Fiable. Les données ne peuvent pas être modifiées n'importe comment. En cas de correction, il doit rester visible qui l'a faite, quand, et ce qui était inscrit à l'origine.
3. Accessible. Votre travailleur doit pouvoir consulter ses propres heures, et l'inspection sociale doit pouvoir les demander.
4. Le temps réellement presté. Ce qui compte, c'est ce qui a vraiment été travaillé, pas ce qui était prévu. Mais l'avant-projet est ici plus souple qu'on ne le pense : avec un horaire fixe ou variable, un registre des seules dérogations suffit à cet horaire, tant que le temps réellement presté peut en être déduit de façon objective et fiable. Les syndicats contestent ce point en s'appuyant sur l'arrêt CCOO de la Cour de justice ; le texte définitif pourrait donc encore être plus strict.
Une pointeuse classique n'est pas obligatoire. Une application sur le GSM, un badge ou une tablette à l'entrée suffit, tant que les quatre conditions sont remplies.
Pour tous les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, quel que soit le nombre de personnes occupées. Il n'y a ni seuil ni exception pour les PME.
Certains travailleurs sont toutefois exclus :
Vous doutez qu'un membre de votre équipe soit concerné ? Demandez à votre secrétariat social. Nous ne donnons pas d'avis juridique : nous veillons à ce que l'enregistrement lui-même soit en ordre.
Vous travaillez dans la construction ? Alors une deuxième obligation vous attend la même année, indépendante de celle-ci. Sur les chantiers à partir de 500.000 euros, l'enregistrement des présences via Checkinatwork est complété par un check-out obligatoire, que votre travailleur doit faire lui-même sur le chantier. Lisez ce qui change sur notre page Checkinatwork 2027 pour la construction (en néerlandais).
Et vous devez conserver les données cinq ans.
Aujourd'hui, c'est au travailleur de prouver qu'il a presté des heures supplémentaires. L'avant-projet ne renverse pas cette règle ; les syndicats demandent ce renversement, et ne l'ont pas obtenu dans l'avis du 30 septembre.
En pratique, c'est moins confortable que cette règle le laisse penser. Si un travailleur conteste ses heures et que vous n'avez pas d'enregistrement, le tribunal du travail s'appuie sur des témoignages, des e-mails et des estimations, et depuis l'arrêt CCOO, les juges tiennent compte de l'absence de système. Qui enregistre ne discute pas : il montre les chiffres.
VeriTime est conçu pour les PME belges sans service RH, et couvre les quatre conditions telles qu'elles se présentent aujourd'hui :
En plus : demandes de congé avec approbation par site, un export salarial en CSV pour votre secrétariat social, un export RGPD, la conservation des pointages pendant cinq ans à compter de la fin de l'année où ils ont été faits, et des rapports par projet ou par site.
N'attendez pas mars. Tous ceux qui devront encore commencer frapperont en même temps à la porte des mêmes fournisseurs et du même secrétariat social.
Sans carte de crédit
Le 1er janvier 2027, selon l'avant-projet. Les employeurs qui n'ont pas encore de système adapté disposent d'un délai jusqu'au 31 mars 2027.
Oui. Il n'y a pas de seuil. Même avec deux ou trois travailleurs, vous devez enregistrer.
Non. La loi n'impose aucune technologie. Une application, un badge ou une tablette à l'entrée suffit, tant que le système est objectif, fiable et accessible et qu'il enregistre les prestations réelles.
En pratique, non. Un fichier rempli après coup et modifiable par tous n'est ni objectif ni fiable.
Cinq ans à partir de l'enregistrement. VeriTime conserve les pointages cinq ans, à compter de la fin de l'année où ils ont été faits.
Selon l'avant-projet lui-même : aucune amende. Il ne contient pas de disposition pénale pour l'employeur sans système. Dans l'avis du CNT du 30 septembre 2026, les syndicats demandent que le niveau de sanction 2 (250 à 2.500 euros par travailleur concerné) s'applique aussi ici ; les employeurs s'y opposent. C'est une revendication, pas un texte de loi. Ce qui s'applique déjà : en cas d'horaires flottants, ne pas suivre le temps de travail est aujourd'hui déjà punissable au niveau 2.
Oui : le personnel de direction et de confiance, les représentants de commerce, les travailleurs à domicile et les télétravailleurs, les travailleurs mobiles, et certaines entreprises familiales.
Non. Il s'agit d'un avant-projet de loi du ministre de l'Emploi Clarinval. Le Conseil national du Travail a rendu l'avis n° 2.499 le 30 septembre 2026 sans parvenir à un accord : les syndicats veulent une obligation plus stricte, les employeurs n'en veulent pas et jugent le 1er janvier 2027 irréaliste. Le texte doit encore passer en Conseil des ministres et à la Chambre. Rien n'est publié au Moniteur belge.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. Dernière vérification : 8 octobre 2026, après l'avis du Conseil national du Travail du 30 septembre.